L'article 222-22-1 du Code pénal définit les circonstances aggravantes des agressions sexuelles, notamment en cas de récidive, de vulnérabilité de la victime ou de pluralité d'auteurs. Les peines encourues sont renforcées selon la gravité des faits et les modalités de leur commission.
22 of 1995, 29 of 1998, 1. This Ordinance may be cited as the Penal Code, and is generally referred to hereinafter as "this Code". 2. (1) Every person shall be liable to punishment under this Code, and not otherwise, for every act or ommission contrary to the provisions thereof, of which he shall be guilty within Sri Lanka. 281 Short title
Title 9. Offenses Against Public Order and Decency. Title 10. Offenses Against Public Health, Safety, and Morals. Title 11. Organized Crime. FindLaw Codes may not reflect the most recent version of the law in your jurisdiction. Please verify the status of the code you are researching with the state legislature or via Westlaw before relying on
Article 222-22-2 Version en vigueur du 07 août 2013 au 23 avril 2021. Création LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5. Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. « Article 222-22-2 - Code pénal
Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles | Articles 222-22 à 222-33-1 Code pénal. Version en vigueur au 21 décembre 2023 . Article 222-22. Modifié LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1;
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Charte de l'environnement. Textes consolidés. Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle. Accords de branche et conventions collectives. Bulletins officiels. Questions écrites parlementaires.
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